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Conditions Générales de Vente

Article 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES
 Toute commande et toute vente conclues sur le site internet de MON-ENVELOPPE.COM  sont régies par les présentes conditions générales de ventes. La validation de la case "j'ai lu et j'accepte les conditions générales de ventes" située sur la page [validation de la commande] entraîne l'acceptation, sans restriction ni réserves, par le Client des présentes Conditions générales.

 Les rapports entre MON-ENVELOPPE.COM  et le Client sont régis uniquement par les présentes Conditions Générales de Ventes, à l'exclusion de tout autre document.

Article 2 : DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS PAR MON-ENVELOPPE.COM  
MON-ENVELOPPE.COM  propose un service d'impression en ligne, couplé à un service de finition des produits et d’expédition ; il imprime, pour le compte du Client, selon les options choisies par ce dernier, tout au long du processus de commande en ligne, le document que le Client aura transféré, via le site Internet, sur le serveur de MON-ENVELOPPE.COM  et s'engage à livrer les documents imprimés conformément aux délais choisis, aux adresses renseignées par le Client (cf art.7).
 Les documents ainsi imprimés, à partir du fichier transmis, sont la propriété exclusive de l'Acheteur et ne peuvent en aucun cas être retournés et remboursés, sauf cas stipulés à l'article 7 ci-dessous..

Article 3 : PASSATION DE LA COMMANDE
Le Client ne peut passer commande des services proposés par MON-ENVELOPPE.COM  que par l'intermédiaire du site www.mon-enveloppe.com .

Tout au long du processus de commande, le Client peut visualiser page par page, le document qu'il a transféré, ainsi que l'option de façonnage qu'il a choisie.
 
La visualisation s'effectue dans un mode "Wysiwyg" (What you see, is what you get, ce que vous voyez est ce que vous obtenez).
Il est précisé que la restitution des couleurs qui apparaissent sur le site n'est pas contractuelle. Les documents imprimés ne peuvent en effet restituer fidèlement les couleurs qui apparaissent sur l'ordinateur à partir duquel le Client enregistre sa commande. En effet les couleurs peuvent présenter une apparence différente selon la configuration de chaque poste, la qualité de l'image de chaque moniteur et du périphérique d'impression. En conséquence, la responsabilité de MON-ENVELOPPE.COM  ne saurait être engagée du fait d'une nuance marginale entre les couleurs visualisées et les couleurs du produit livré.
MON-ENVELOPPE.COM  s'engage à respecter les couleurs du fichier graphique telles que sa chaîne de production les lui restitue, cette chaîne d'impression étant calibrée suivant le standard Euro scale.
De même, il est expressément stipulé que l'apparence de la texture des papiers qui apparaissent sur le site ou lors de la prévisualisation ou de la visualisation de la commande, n'est pas contractuelle. En effet, il est matériellement impossible pour les Clients d'apprécier concrètement la texture des papiers qu'ils choisissent pour les produits commandés, cette texture ne pouvant être choisie qu'en fonction de l'apparence qu'elle donne sur l'ordinateur à partir duquel le Client enregistre sa commande. Or l'apparence de la texture peut être différente selon la configuration de chaque poste, la qualité de l'image de chaque moniteur et du périphérique d'impression. En conséquence, la responsabilité de  ne saurait MON-ENVELOPPE.COM  être engagée du fait d'une nuance entre l'apparence de la texture visualisée et la texture du produit tel que livré.
ne pourra MON-ENVELOPPE.COM  en aucun cas être tenu pour responsable des fautes ou des erreurs contenues dans le corps du document qui auraient échappé au Client, ou de pages "oubliées", i.e. un document qui n'aurait pas été transmis dans son intégralité.
 La validation de la commande, au moyen du clic de validation outre qu'elle fixe de manière définitive les conditions et modalités de la vente, aura valeur de Bon A Tirer.
Les données enregistrées sur le présent site de commerce constituent une description détaillée des services et prestations commandées.

MON-ENVELOPPE.COM  se réserve le droit de refuser une commande de biens ou de prestations passées sur le site www.MON-ENVELOPPE.COM, dès lors que celle-ci contreviendrait aux règles et usages professionnels des métiers de la reprographie ou des industries graphiques, ou encore lorsque MON-ENVELOPPE.COM  , en raison de considérations d’ordre technique, n’est pas en mesure de réaliser la prestation sollicitée, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnisation à  en cas de refus.
MON-ENVELOPPE.COM  ne sera tenu d’honorer les commandes que dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 : ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE
L'ensemble du processus de commande, du transfert des documents au choix du mode de paiement, se déroule sous une procédure SSL qui garantit le cryptage des données transmises.
Le parti pris par  consiste à MON-ENVELOPPE.COM  limiter son intervention sur le fichier à la seule conversion de celui-ci, dans un format permettant l'impression des documents transférés.
A aucun moment, dans le cadre du processus, MON-ENVELOPPE.COM  n'a connaissance du contenu des documents transférés, celui-ci ne lui étant révélé qu'à l'issue de la phase d'impression.
s'engage MON-ENVELOPPE.COM  par ailleurs, à ne divulguer sous aucun prétexte, les fichiers confiés par le Client à des fins d'impression, ni sous forme numérique, ni sous forme papier, sauf évidemment, pour ce qui concerne cette dernière forme, à des tiers expressément prévus dans la liste des destinataires.

Article 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET RESPONSABILITE
La passation d'une commande, portant sur la reproduction ou la numérisation de tout ou partie d’un document susceptible d’être protégé par le droit de la propriété intellectuelle, suppose que le Client détienne les droits de reproduction à son profit.
En conséquence, le Client garantit  qu’il est ti MON-ENVELOPPE.COM  tulaire, le cas échéant, de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux écrits, images, photos, données, logos, dessins, marques et modèles figurant sur les documents analogiques ou numériques fournis à l’appui de sa commande et/ou qu’il a reçu toutes les autorisations nécessaires à ce titre, mais également que leur utilisation, reproduction et/ou impression ne porte pas atteinte aux droits des tiers, ni ne sont constitutifs d’une violation des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et de toute autre législation applicable.
De même, le Client fera son affaire personnelle et garantira en tant que de besoin  à l’égard MON-ENVELOPPE.COM  de toute réclamation formulée par tout ayant droit, qui se rattacherait directement et/ou indirectement aux prestations fournies par MON-ENVELOPPE.COM.
Le Client garantit également s’être assuré du respect de toute règlementation en vigueur prescrite, notamment, par la loi sur l’Informatique et les Libertés, ou encore aux échanges de données informatisées (E.D.I), dès lors que le Client demeure seul responsable des fichiers et/ou données informatiques transmis à  MON-ENVELOPPE.COM  pour l’exécution de la commande.
Le Client accepte de répondre personnellement de la protection de son mot de passe et de son contrôle d’accès au compte dont il est titulaire ; il accepte d'être personnellement responsable de toutes les commandes passées ou autres actions faites au travers du compte dont il est titulaire.

Article 6 : CONDITIONS FINANCIERES
6-1 Prix
Les prix indiqués tout au long du processus de commande sont formulés Hors Taxe et en Euro.
Le montant total H.T. indiqué sur la page [validation de la commande] est constitué de la somme des montants H.T. de chacun des services et/ou prestations commandés, y compris la livraison. A ce montant sera appliqué le taux de TVA en vigueur, au moment de la commande afin d'obtenir le prix TTC de la commande dû par l'acheteur.
MON-ENVELOPPE.COM  se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. En cas de changement de tarif, les commandes seront facturées sur la base du tarif en vigueur, lors de l'enregistrement de la commande sur le site et ce quelle que soit la date de livraison effective.

6-2 Paiement
La commande est payable au moment de sa validation, soit par un paiement en ligne, au moyen d'une carte bancaire, sur le serveur sécurisé de la banque bpsud, soit par chèque, soit de manière différée pour les clients en compte.
Le mode de paiement de la commande est matérialisé par le clic "payer", sur la page du mode de paiement choisi par le Client. La commande n'est toutefois considérée comme acceptée et ne sera produite, qu'à partir du moment où :
- soit le règlement aura été effectué, par carte bancaire, sur le site de paiement sécurisé du  bpsud ,
- soit le chèque sera parvenu à MON-ENVELOPPE.COM  ,
L'absence de règlement ou un règlement incomplet, dans un délai d'un mois à dater de la validation du mode de paiement sur le site, entraînera l'annulation définitive de la commande et la destruction du fichier relatif à cette commande envoyé sur le serveur de MON-ENVELOPPE.COM  .

Paiement différé pour les clients en compte : Il est préalablement rappelé que le Client est seul responsable des codes d’accès au site permettant de passer commande. Le statut de « client en compte » oblige celui-ci à régler selon les conditions signées par le client dans le dossier de Demande d’ouverture de compte qui lui aura été remis (par prélèvement bancaire automatique, par chèque, par mandat administratif ou par virement bancaire). MON-ENVELOPPE.COM    peut à tout moment modifier ce statut et obliger le client à payer par Carte Bancaire ou chèque. La facture est envoyée avec la marchandise.

Article 7 : LIVRAISON et MISE A DISPOSITION
Le Client indique sur la page [Options de livraison] l'adresse ou les adresses de livraison ou l’agence de retrait.
La livraison est réalisée par la mise à disposition des travaux à ou aux adresses de livraison indiquées par le Client ou à l’adresse de l’agence MON-ENVELOPPE.COM    stipulée sur la commande.
Le délai de livraison ou de mise à disposition. Ce délai est exprimé en J + 1,J +2 ou J+3 (jours), J représentant le jour d'acceptation de la commande (cf article 6.2) passée avant 12 heures et s’il s’agit d’un jour ouvré.

A réception des marchandises, il appartiendra au(x) destinataire(s) de vérifier le nombre et l'état du ou des colis, sa conformité
• En cas de livraison avec le bordereau d'expédition, et éventuellement de formuler des réserves écrites immédiates au représentant du transporteur, sur le bordereau de livraison.
• En cas de retrait en agence avec la facture, et éventuellement de formuler des réserves écrites immédiates au responsable de l’agence sur la facture.  

Le Client informera parallèlement par mail ou par courrier le service client de MON-ENVELOPPE.COM  , pour signaler les problèmes rencontrés, dans un délai maximum de 48 heures de la date effective de la livraison ou du retrait magasin, de manière à permettre à MON-ENVELOPPE.COM  de prendre toutes les mesures propres à remédier à la situation, dans les meilleurs délais.
MON-ENVELOPPE.COM  est dégagé de plein droit de ses obligations de livraison, dans les cas suivants : omission ou inexactitude des renseignements à fournir par le Client à la commande, cas de force majeure et cas fortuits.
En cas de retard de livraison n'entrant pas dans les cas ci-dessus ou dû à un retard de la production,  MON-ENVELOPPE.COM  s'engage à rembourser au Client 5% du prix de la livraison par jour de retard, à compter de la date de la livraison contractuelle (cf. art. 7 & art 6.2 alinéa 3). Le remboursement ne pourra en aucun cas dépasser 100% du montant du coût de la livraison.

Pour bénéficier de ce remboursement, le Client doit en faire la demande par lettre recommandée accompagnée du bordereau de livraison du transporteur.
Le Client dispose de 15 jours pour effectuer sa réclamation, à compter de la date de réception de la marchandise. Passé ce délai il ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Article 8 : RECLAMATIONS ET RETOUR
A la réception des produits le Client doit immédiatement vérifier la conformité de ceux-ci avec la commande qu'il a passée et dont il peut visionner le détail en cliquant sur la rubrique [Historique de Commandes] de son compte.
Toute réclamation devra parvenir à MON-ENVELOPPE.COM  par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre devra notamment indiquer le numéro de commande, et le motif de la réclamation.
Tout produit et/ou toute prestation de service n'ayant pas fait l'objet de réserves auprès de MON-ENVELOPPE.COM  par lettre recommandée avec AR dans les 8 jours de sa réception, sera considéré(e) accepté(e) par le Client.
Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 2 jours francs à compter de la livraison des produits ou de la fourniture de la prestation de service.
La réclamation effectuée par le Client ne suspend pas le paiement par ce dernier des commandes concernées.
Les frais de réexpédition éventuels seront à la charge du Client.
A moins qu’il en soit convenu autrement, les marchandises et les prestations fournies et acceptées ne sont pas reprises.

Article 9 : UTILISATION DU CONTENU DU SITE
L'intégralité des données techniques et/ou figuratives contenues sur le sitewww.mon-enveloppe.com, incluant les textes, les dessins, les marques, les graphiques, les boutons, logos, ainsi que la présentation incluant l'ergonomie et la navigation propres au(x) logiciel(s) de traitement de la commande du Client ainsi qu'au façonnage et à l'impression des documents livrés au Client, sont la propriété exclusive de. MON-ENVELOPPE.COM  Les contenus sont protégés par les lois françaises, européennes et internationales.
Toute utilisation, même partielle d'un ou de plusieurs éléments du site www.mon-enveloppe.com, et en particulier de l'installation d'un lien MON-ENVELOPPE.COM    sur un autre site doit être préalablement soumise à l'autorisation Formelle de MON-ENVELOPPE.COM

Article 10 : INFORMATIONS NOMINATIVES
MON-ENVELOPPE.COM  s'engage à ne divulguer aucune des informations que le Client lui communiquera dans le cadre de la commande. Leur usage est réservé au traitement des commandes et au suivi des Clients, notamment pour la diffusion de la News Letter, d’offres commerciales pour des produits et services analogues à ceux commandés ou par la personnalisation du site en fonction des centres d'intérêts du Client.
Toutefois, le Client est informé que s'il est amené à se rendre sur un autre site que celui de MON-ENVELOPPE.COM  , en cliquant sur un lien hypertexte, certaines informations sont susceptibles d'être communiquées à l'exploitant de ce site.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour cela, il lui suffit d'en faire la demande,
soit par courrier et par lettre à l'adresse suivante : MON-ENVELOPPE.COM  , Service Client, 3 Rue de l'étang, 34 200 Sète

Article 11 : DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions de ventes sont régies par le droit français. Toutes les contestations relatives à l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conditions générales seront portées devant les Tribunaux compétents de montpellier.

MON-ENVELOPPE.COM  que par l'intermédiaire du site www.mon-enveloppe.com.